Nous souhaitons que votre achat de mobilier de salle à manger se déroule dans les meilleures conditions. La présente politique précise les règles applicables aux annulations, à l’exercice du droit légal de rétractation, aux retours et aux remboursements pour les commandes livrées en France.
La présente politique ne porte pas atteinte aux droits accordés aux consommateurs par les dispositions impératives du droit français en matière de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le droit légal de rétractation et les garanties légales. Lorsqu’un consommateur bénéficie d’un droit légal, la présente politique ne peut avoir pour effet de limiter ce droit.
1. Annulation d’une commande non expédiée
Tant que votre commande n’a pas été expédiée, vous pouvez nous contacter par e-mail afin de demander son annulation.
Si la commande est annulée avec succès avant son expédition, le montant déjà payé pour cette commande sera intégralement remboursé.
Une fois la commande expédiée, son annulation directe n’est généralement plus possible. Toutefois, lorsque les conditions applicables sont réunies, vous pouvez exercer votre droit légal de rétractation ou demander un retour conformément à la présente politique.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les contrats auxquels le droit légal de rétractation s’applique, le consommateur peut en principe exercer ce droit dans un délai de 14 jours, dans les conditions prévues par la loi.
Attention : le droit légal de rétractation de 14 jours doit être distingué de la procédure de retour après-vente ordinaire prévue par la présente politique. L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite pas de fournir de motif ni d’attendre notre approbation. Seules les demandes de retour qui ne relèvent pas du droit légal de rétractation peuvent être soumises aux conditions de retour commercial et à la procédure d’examen prévues par la présente politique.
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le retour et le remboursement sont traités conformément aux dispositions légales françaises en vigueur.
Le droit légal de rétractation peut faire l’objet de certaines exceptions prévues par la loi. Selon la nature du produit ou les conditions dans lesquelles il a été fabriqué ou commandé, certains produits peuvent notamment ne pas être soumis à ce droit. Les éventuelles exceptions sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
3. Retours après réception
En dehors du droit légal de rétractation et des autres droits dont le consommateur peut bénéficier en vertu de la loi, nous acceptons également les demandes de retour formulées dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai de 35 jours constitue un délai de retour commercial que nous proposons. Lorsqu’un droit légal de rétractation de 14 jours est applicable, ce délai de 35 jours ne remplace ni ne réduit le délai légal de rétractation dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un retour est demandé dans le cadre de cette politique de retour commercial, le produit doit généralement être conservé dans un état permettant sa remise en vente et, dans la mesure du possible, être retourné avec ses accessoires et éléments associés.
Compte tenu de la nature des meubles, une attention particulière doit être accordée à leur manipulation, à leur emballage et à leur protection pendant le transport retour.
4. Conditions d’éligibilité au retour
Pour les demandes de retour après-vente ordinaires qui ne relèvent pas du droit légal de rétractation, les conditions suivantes peuvent notamment être prises en compte :
la demande de retour doit être formulée dans le délai commercial applicable ;
le produit retourné doit correspondre au produit commandé ;
dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments associés ;
le produit ne doit pas avoir subi de dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise manipulation ou d’une cause imputable au client ;
le produit doit être correctement protégé conformément aux instructions de retour fournies, afin de garantir sa sécurité pendant le transport retour.
L’exercice du droit légal de rétractation est, quant à lui, soumis aux conditions et conséquences prévues par la législation française applicable.
Lorsque la dépréciation du produit résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, les conséquences éventuelles sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Si une demande de retour commercial ne satisfait pas aux conditions applicables et qu’aucun autre droit légal ne permet le retour, nous pouvons refuser cette demande de retour commercial. Cette disposition ne porte toutefois pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment lorsque le produit présente un défaut, n’est pas conforme à la commande ou a été endommagé lors de la livraison.
5. Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Si vous recevez un produit endommagé pendant le transport, présentant un défaut ou différent de celui que vous avez commandé, veuillez nous contacter dès que possible à l’adresse care@orietharia.com.
Afin de nous permettre de traiter votre demande efficacement, nous vous recommandons de fournir :
votre numéro de commande ;
une description du problème constaté ;
des photographies claires du produit concerné ;
si le dommage semble être lié au transport, des photographies de l’emballage extérieur et intérieur ;
tout autre élément utile permettant de comprendre et de traiter la situation.
Nous déterminerons la solution appropriée en fonction de la situation et des droits du consommateur applicables. Selon les circonstances, un remboursement intégral ou partiel peut être accordé, ou une autre solution appropriée peut être proposée.
Lorsque le problème résulte d’un défaut du produit, d’une non-conformité ou d’un dommage survenu pendant le transport, nous organiserons le retour de manière appropriée et ne facturerons pas de frais de retour injustifiés au consommateur.
Lorsque le dommage résulte d’une utilisation inappropriée, d’une mauvaise manipulation ou d’une cause imputable au client, nous examinerons la situation au regard des circonstances et des règles applicables. Si les conditions d’un retour commercial ou d’une garantie légale ne sont pas réunies, le remboursement peut ne pas être accordé, sans préjudice des droits dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
6. Comment demander une annulation, une rétractation, un retour ou un remboursement
Étape 1 — Faire une demande
Pour une annulation de commande ou une demande de retour après-vente ordinaire, veuillez nous contacter en priorité par e-mail :
care@orietharia.com
Pour une demande de retour après-vente, vous pouvez fournir votre numéro de commande ainsi que les informations pertinentes concernant votre situation. Nous vous assistons en fonction du statut de la commande et des conditions applicables.
Si vous exercez votre droit légal de rétractation, vous n’avez pas à fournir de motif ni à attendre notre approbation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Vous devez toutefois nous informer clairement de votre décision d’exercer ce droit dans le délai légal applicable.
Si le produit présente un dommage, un défaut ou une erreur de livraison, nous pouvons vous demander des photographies ou d’autres éléments nécessaires afin de comprendre et de traiter la situation.
Étape 2 — Traitement de la demande
Pour les demandes de retour commercial ordinaires ou lorsqu’un problème concerne le produit, nous déterminons les modalités de traitement appropriées à partir des informations que vous nous avez communiquées.
Si le produit doit être retourné, nous vous fournissons les instructions de retour appropriées avant son expédition.
L’exercice valable du droit légal de rétractation n’est pas soumis à notre approbation préalable.
Étape 3 — Retour du produit
Lorsque le produit doit être retourné, vous devez effectuer le retour conformément aux instructions que nous vous avons communiquées.
Si votre retour nécessite une étiquette de retour, nous vous fournissons une étiquette de retour électronique. Vous devez télécharger et imprimer vous-même cette étiquette, puis l’apposer correctement à l’extérieur du colis conformément aux instructions fournies.
Veuillez respecter les instructions relatives au retour et au transport afin de nous permettre d’identifier et de traiter correctement votre colis. Si une mauvaise utilisation de l’étiquette ou une protection insuffisante de l’emballage entraîne des difficultés dans le traitement du retour, la situation sera examinée au cas par cas.
Étape 4 — Vérification du produit et remboursement
À réception du produit retourné, nous effectuons les vérifications nécessaires lorsque celles-ci sont pertinentes au regard du type de retour concerné.
Pour les retours commerciaux ordinaires nécessitant une vérification, lorsque le remboursement est dû, nous l’initierons dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.
Le remboursement est effectué, en principe, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Après l’initiation du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du consommateur dépend de sa banque, de son prestataire de paiement ou de l’établissement financier concerné. Nous ne pouvons donc pas garantir le délai exact d’apparition du remboursement sur le compte.
7. Étiquette de retour
Lorsqu’une étiquette de retour est nécessaire, nous fournissons au consommateur une version électronique de l’étiquette de retour, selon les modalités applicables au retour.
Le consommateur doit :
télécharger lui-même l’étiquette de retour ;
l’imprimer lui-même ;
la fixer correctement sur le colis retourné ;
l’utiliser conformément aux instructions de retour fournies.
Jusqu’à la finalisation du retour, nous recommandons au consommateur de conserver le justificatif d’expédition ainsi que les informations de suivi, lorsqu’elles sont disponibles.
8. Frais de retour
Pour un retour volontaire effectué dans le cadre de notre politique de retour commercial, certains frais liés au retour peuvent, lorsque cela est applicable et légalement autorisé, rester à la charge du client ou être déduits du montant remboursé. Le type et le montant des frais applicables seront communiqués au client lors du traitement de la demande lorsque cela est nécessaire.
Lorsque le droit légal de rétractation français s’applique, les frais de retour sont traités conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux informations communiquées au consommateur avant la conclusion de la commande.
Lorsque le retour est dû à un défaut du produit, à une non-conformité ou à un dommage survenu pendant le transport, nous ne facturons pas de frais de retour injustifiés et traitons la demande conformément aux droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Lorsque la loi autorise la déduction de certains frais du remboursement, leur application est déterminée en fonction de la situation concernée et des informations qui ont été communiquées au consommateur.
9. Absence de service d’échange direct
Nous proposons un service de retour, mais pas de service d’échange direct.
Cette organisation nous permet de traiter les retours de manière plus fiable, notamment parce que les stocks de meubles peuvent évoluer en temps réel, y compris en ce qui concerne les quantités disponibles, les modèles, les dimensions, les coloris et les références.
Si vous souhaitez un autre produit, une autre dimension ou un autre coloris, nous vous recommandons, lorsque les conditions applicables le permettent, de retourner d’abord le produit concerné selon la procédure appropriée, puis de passer une nouvelle commande pour le produit souhaité en fonction des disponibilités.
L’absence de service d’échange direct ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur lorsque le produit présente un défaut ou n’est pas conforme à la commande.
10. Remboursement
Commandes non expédiées
Lorsqu’une commande non expédiée est annulée avec succès, le montant déjà payé par le consommateur est intégralement remboursé.
Commandes déjà expédiées
Une fois la commande expédiée, elle ne peut généralement plus être annulée directement.
Si vous souhaitez retourner le produit après sa réception et que le droit légal de rétractation est applicable, vous pouvez exercer ce droit, notamment dans le délai légal de 14 jours, sans avoir à fournir de motif ni à attendre notre approbation préalable.
En dehors du droit légal de rétractation, le consommateur peut également demander un retour commercial dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve de remplir les conditions applicables.
Pour un retour commercial accepté, nous traiterons le remboursement après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, puis nous l’initierons dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés.
Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Pour les produits endommagés, défectueux ou incorrects, nous traiterons la demande en fonction de la nature du problème et des droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Selon les circonstances, un remboursement intégral ou partiel, ou toute autre solution appropriée, peut être proposé.
Aucune disposition relative aux retours commerciaux ne peut limiter les droits du consommateur au titre des garanties légales ou de toute autre disposition légale impérative.
11. Droits légaux du consommateur
La présente politique ne remplace pas les dispositions impératives du droit français applicables aux consommateurs.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment bénéficier du droit légal de rétractation ainsi que des garanties légales, notamment lorsque le produit présente un défaut de conformité ou un vice caché.
Les règles applicables à ces droits légaux peuvent différer de la procédure de retour commercial décrite ci-dessus.
En cas de conflit entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.
12. Contact
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, l’exercice du droit légal de rétractation, un retour, un remboursement, ou un produit endommagé, défectueux ou incorrect, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
E-mail : care@orietharia.com
Téléphone : +1 (572) 406-8351
Adresse postale : 107 E Miller Ave #3, Stillwater, OK 74075, United States
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 CET.